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1 ADMINISTRATION LEGALE - ACTE ACCOMPLI PAR LE MINEUR SANS L 'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL - VALIDITE - LOCATION DE VEHICULE... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES QUATRE G, SPECIALISEE DANS LA LOCATION DES VOITURES SANS CHAUFFEUR, A LOUE POUR TROIS JOURS UNE VOITURE AUTOMOBILE AUSTIN 1100 A PHILIPPE X..., ALORS MINEUR ; QUE LE VEHICULE S'ETANT DEPORTE SUR LA ROUTE APRES UN DERAPAGE, A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ; QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE LES QUATRE G, X..., A ETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - PRODUCTION - PRODUCTION PAR LE CREANCIER EN EXECUTION D'UN JUGEMENT - ACQUIESCEMENT AUDIT... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1969 DAME X... A, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU...