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1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - ASCENSEUR - CLAUSE S'OPPOSANT A SON INSTALLATION - NULLITE. * COPROPRIETE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI LA LEUR A REFUSEE, L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS LEDIT IMMEUBLE UN ASCENSEUR A LEURS FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - BETTERAVES - DROIT A LIVRAISON D'UN CONTINGENT NON. * BAUX... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 : ATTENDU QUE GERNEZ FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE D'UN CONTINGENT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE LOUAGE D 'OUVRAGE - CHEF D'UN BUREAU D'ETUDES EFFECTUANT DES ETUDES TECHNIQUES POUR UNE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE CHARPENTES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - DEMANDE - ASSIGNATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA RESILIATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE, DONNE A BAIL A MONNET DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ; QUE CET ACTE INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DES BAILLEURS ET PRECISAIT DANS UNE DE SES CLAUSES, QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE.... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - OCCUPATION DE TERRAINS PAR L 'ADMINISTRATION - CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS A SIDI-BEL-ABBES ALGERIE, LORSQUE, EN 1959, L'ADMINISTRATION FRANCAISE A, POUR CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE, PROCEDE A L'OCCUPATION DE CEUX-CI AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DU PRIX; QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15-2° ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE - COLLISION DE VEHICULES - DEMANDE DISTINCTE DE CHAQUE CONDUCTEUR A... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 MAI 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1966, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE NE COMPORTANT AUCUNE LIGNE JAUNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BENSON QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERCETCHE QUI...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 MARS 1964, PEYROMAURE DE BORD A CONSENTI A SEKLER "POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER", LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'AU 15 MAI 1964, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ; QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE...