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BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - ENTREPOT -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE DOME A DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ; QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ET DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE QUE BERTRAND AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - BETTERAVES - DROIT A LIVRAISON D'UN CONTINGENT NON. * BAUX... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 : ATTENDU QUE GERNEZ FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE D'UN CONTINGENT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE LOUAGE D 'OUVRAGE - CHEF D'UN BUREAU D'ETUDES EFFECTUANT DES ETUDES TECHNIQUES POUR UNE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE CHARPENTES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE NATALYS ET LA DAME X... SE SONT LIEES, LE 27 MAI 1964, PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE COMPORTANT, POUR LA SOCIETE NATALYS, L'OBLIGATION DE NE VENDRE, DANS LA VILLE DE GUERET, SES ARTICLES QU'A LA DAME X... ET, POUR CETTE DERNIERE L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES...

1 CONFLITS DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL - VALIDITE AUTONOME. * CONFLITS DE LOIS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, A VENDU, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DIVERSES QUANTITES D'ORGE DE BRASSERIE AUX SOCIETES ITALIENNES PRODUZIONE LAVORAZIONE ORZO, MALTERIA TIRRENA, MALTERIA ADRIATICA ET MALTERIA ATESINE, SUIVANT QUATRE...

ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - CONTRAT D'EXPORTATION ENTRE DEUX... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, A VENDU AU COURS DE L'ANNEE 1965 AUX SOCIETES PAZ Y... X... MALTERIA TURINA, AYANT EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE...

1 TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - COMPTE FAISANT APPARAITRE UNE DETTE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE DU CONTRAT DE COMMISSION EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS D'UNE PART QUE VERZURA AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - ASCENSEUR - CLAUSE S'OPPOSANT A SON INSTALLATION - NULLITE. * COPROPRIETE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI LA LEUR A REFUSEE, L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS LEDIT IMMEUBLE UN ASCENSEUR A LEURS FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 MARS 1964, PEYROMAURE DE BORD A CONSENTI A SEKLER "POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER", LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'AU 15 MAI 1964, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ; QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. * PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE ANTONIOTTI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE SEGI, L'ARRET...