Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DES VENTES... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968, FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS EN TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE.... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15-2° ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA...

1 SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISINE, LA SOCIETE MAGROS, POUR SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'IMPASSE CONFRONTANT, DU COTE OUEST, LEUR IMMEUBLE ET, DE L'AUTRE, CELUI QUI APPARTIENT A LADITE SOCIETE, ET LE DROIT D'OUVRIR UNE PORTE DANS LE MUR OUEST DE LEUR IMMEUBLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - CHEF DE RANG - DEMI-CHEF DE RANG. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 10 NOVEMBRE 1964, EN QUALITE DE COMMIS DE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - OCCUPATION DE TERRAINS PAR L 'ADMINISTRATION - CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS A SIDI-BEL-ABBES ALGERIE, LORSQUE, EN 1959, L'ADMINISTRATION FRANCAISE A, POUR CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE, PROCEDE A L'OCCUPATION DE CEUX-CI AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DU PRIX; QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DATE - PREUVE - FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES. EN PRESENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 31 D'UN... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN X... EST DECEDE LE 13 MAI 1967 ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT CETTE MENTION : "FAIT A DAKAR LE 31 AVRIL 1966", IL AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME Y..., SOEUR DU TESTATEUR, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, AINSI QUE RAYMOND X... ET DAME Z..., FRERE ET SOEUR DU DEFUNT, EN...