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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1971, 70-92587
CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu avant son décès - Opposition d'un héritier - Recevabilité. L'opposition à... ...Demandeur AV. MM. Copper-Royer, Jolly, Labbé...DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR VEUVE X..., NEE Y... ET X... CHRISTIAN AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE FEU GASTON X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT ARRET CASSANT ET ANNULANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1970 STATUANT SUR UNE INFRACTION FISCALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1971, 70-92124
1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Valeur ajoutée - Crédit d'impôt - Création frauduleuse - Circuit fictif - Imputation de ce crédit au... ...Demandeur AV. MM. Copper-Royer, Jolly...REJET DU POURVOI DE X... YVAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1970 QUI POUR FRAUDES FISCALES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET, ENFIN, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...
