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1 ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Action publique antérieurement éteinte... ...Demandeur AV. MM. Calon, de Chaisemartin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MARIE-LOUISE VEUVE Y... ; 2° Y... JEAN-MARIE ; 3° Y... ALAIN ; 4° Y... PATRICK; 5° Y... JOELLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 26 MAI 1970 QUI, EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE Y... JOSEPH, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DE RETENTION INDUE DE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - ARRET ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES... ...Demandeur AV. MM. CALON, DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE BRUNERIE PAR L'ENTREPRENEUR LACAVALLERIE, CONDAMNE POUR MALFACONS A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR AUFRERE, MAITRE DE X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULE ENGAGEE ET D'AVOIR CONDAMNE CE...