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SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - GROUPEMENT D'ENTREPRISES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 26 MARS 1968 D'AVOIR DONNE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT AU GROUPEMENT CONSTITUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1965, DES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASTELLAS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT SIS A CARPENTRAS ET QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX A LA FIN DU MOINS DE SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 NON ENREGISTRE, PASSE ENTRE L'INTERESSE ET SON PERE, CE DERNIER S'EST ENGAGE A...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1964, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 17 JANVIER 1966, APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONTESTE CETTE DATE EN SOUTENANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT LE 21 JUIN 1965, SURVENU A LA SUITE D'UNE OPERATION QU'IL DISAIT...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - IDENTITE DE L 'APPELANT. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE AYANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, PAR DECISION DU 29 MAI 1967, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT REGULIEREMENT FORME APPEL PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1967...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SIMONI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1965, EN VUE D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS COMPRENDRE LUI-MEME LES TERMES DE L'ACTE QU'ON LUI AVAIT FAIT SIGNER ET DONT ON AVAIT PRIS SOIN DE NE LUI LAISSER...