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1 DOUANES - Responsabilité pénale - Transporteur public - Détenteur réputé responsable - Employé chargé d'accomplir les formalités... ...Demandeur AV. MM. Cooper-Royer, Boré...REJET DU POURVOI DE : 1° X... GRATIEN ; 2° Y... ETIENNE ; 3° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOCARS FRANCE ESPAGNE PORTUGAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970, CONDAMNANT X... ET Y..., POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, CHACUN, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES...

1 PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... ...Demandeur AV. MM. COOPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON...