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COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Représentation à l 'accusé - Interpellation - Nécessité non. Si aux termes de l'article 341... ...Demandeur Av. MM. Colas de la Noue, Choucroy, Ryziger...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... JEAN, CLAUDE; X... HUBERT; PAR Y... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES, X... JEAN-CLAUDE ET Y... YVES, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET X... HUBERT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU...

HYPOTHEQUE - Subrogation - Publication - Défaut - Sanction - Inopposabilité. La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1er du Code civil... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MODIFIANT LE REGLEMENT PROVISOIRE DRESSE AU COURS DE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE AUX FINS DE REPARTITION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR PAUL FLANDIN, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF SUR CE POINT, A REJETE LES PRODUCTIONS DE DROUHIN ET DE LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, REPRESENTEE PAR HUET, SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS ETAIENT SUBROGES AUX...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE - CARACTERE FACULTATIF. * FILIATION NATURELLE -... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E ET LE 180E JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE -... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS, ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 25, RUE LOUIS-LE-GRAND, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT; QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT, PAR CE BAIL, A NE PAS...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Renonciation - Effet. Voir sommaire suivant.... ...Demandeur Av. MM. Colas de la Noue, Henry...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... ROBERT; 2EME Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOLS QUALIFIES ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX...

TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - TEMOINS INSTRUMENTAIRES - PRESENCE - PRESENCE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE - NECESSITE. * TESTAMENT -... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE D'UN HERITIER, ARMAND DE Z..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, DE DAME X... INSTITUANT Y... LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SE BORNENT SANS AUTRES PRECISIONS A...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS CONSTITUTIFS /.... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE, COPPER-ROYER, GARAUD...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-14 359, 72-14 408 ET 72-14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI 72-14 408, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14 523 : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - EXISTENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES -... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 DECEMBRE 1971 DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION D'OU IL RESULTERAIT QU'IL A ETE RENDU APRES UNE DELIBERATION REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE DELIBERER EST SUBSTANTIELLE, ET QU'A DEFAUT D'Y AVOIR PROCEDE LA DECISION EST NULLE ; MAIS ATTENDU QUE FAUTE DE TOUTE INDICATION DANS L'ARRET LUI-MEME, IL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE - CALCUL - PENSION D'INVALIDITE REDUITE EN... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINOUR TITULAIRE A LA FOIS D'UNE PENSION MILITAIRE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS PAR AN NE PERCEVAIT CEPENDANT POUR CELLE-CI QUE 2 286 FRANCS EN RAISON DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA...