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BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL VERBAL - RENOUVELLEMENT - CONGE - NECESSITE. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCARELLA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL VERBAL SE POURSUIVANT NORMALEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX SE RENOUVELAIT D'ANNEE EN ANNEE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE...

CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - PANNEAUX DE LIMITATION - CARACTERE ABSOLU. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC X... ET APPARTENANT A ANDRE X... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE; QUE Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A...

CINEMA - ARTISTE - CONTRAT D'ENGAGEMENT - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - CLAUSE PENALE STIPULEE EN CAS DE RESILIATION POUR... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1226 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DU 26 AVRIL 1966, Y... A ETE ENGAGE POUR TENIR LE ROLE DE JULES X... DANS LE FILM " LA BANDE A X... " QUE LA SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION DEVAIT FAIRE TOURNER SOUS LA DIRECTION DE Z... ; QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT PARCE QUE Z... AVAIT ETE CHOISI COMME...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D 'APPLICATION -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1967, EN AOUT 1962 DUMONT A CHARGE LA SODICO DE TRANSPORTER DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS D'ALGER A BORDEAUX; QUE LE PRIX DU TRANSPORT INCLUAIT UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SODICO POUR SON CLIENT AUPRES DE LA COMPAGNIE " L'UNION "; QUE LES DEUX CADRES CONTENANT LEDIT MOBILIER ETANT...