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ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTER - LETTRE MISSIVE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE. LA LETTRE, NE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X... MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - ACTE MEDICAL NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955, LE DOCTEUR Y..., DEVANT PRATIQUER UNE RADIOGRAPHIE DE LA COLONNE VERTEBRALE DE X..., FIT ENTRER LE MALADE EN CLINIQUE ET LE LENDEMAIN, APRES EXAMENS PREPARATOIRES, PROCEDA AUX INJECTIONS DE PRODUITS NECESSAIRES A L'INSENSIBILISATION ET A LA COLORATION ; QU'AU COURS D'UNE INFILTRATION DE "METHIODAL...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - LOCAL A USAGE MIXTE - EVALUATION D'ENSEMBLE. * URBANISME - ARTICLE 340... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, S'IL EST INTERDIT DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION CONDUIT PAR BOURDELEIX, PREPOSE DE GALIZZI, S'ETANT ARRETE, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE FORTIN, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET FORTIN BLESSE ; QUE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ONT ASSIGNE GALIZZI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - ASSISTANCE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE DAVID ET DAME Y..., CONJOINTS DIVORCES, A ORDONNE AU PROFIT DE DAVID X... PREFERENTIELLE DE DEUX FONDS DE COMMERCE MOYENNANT PAIEMENT A DAME Y... DE LA MOITIE DE LEUR VALEUR AU MOMENT DU PARTAGE DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - EFFET - DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE MEYERET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT...

1 ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - DEFINITION. * ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - ARTICLE 30 DE LA LOI DU... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14731 ET 70-10801, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-10801, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VENDEVILLE AYANT ETE BLESSE DANS UNE CHUTE DE VELOMOTEUR DUE A LA TRAVERSEE INOPINEE DE LA CHAUSSEE PAR LE JEUNE KERBAUL QUI SE RENDAIT A SON ECOLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ASSUREURS...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - DEPORT A GAUCHE - DEPORT PROVOQUE PAR UN... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND ET LA VOITURE CONDUITE PAR SENECHAL, QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR LEGRAND; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT...