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SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORTS ENTRE CODEBITEURS - CLAUSE PENALE SOUSCRITE PAR L'UN D'EUX - APPLICATION A L'AUTRE NON *... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE RETARD...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - INTERVENTION EN APPEL - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A...

NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION DU BAIL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - REFERES - ENGAGEMENT DU CREANCIER DE PAYER LES... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VILLAGE SAINT-BRICE, AYANT DONNE A BAIL A DAME VEUVE X... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES - DUREE D'APPLICATION - EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, SOCIETE VILEX QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 20 AOUT 1969, DE PRENDRE DANS SON ATELIER, DIVERSES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, S'ETAIT VU IMPOSER EN DERNIER LIEU, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, UNE MAJORATION DE 200 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Echange croisé de chèques sans provision. Constitue une manoeuvre frauduleuse... ...Demandeur Av. MM. Boulloche, Brouchot...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GILBERT ; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A CONDAMNE X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, ET, POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - DECISION - ABUS DE DROIT - REMBOURSEMENT DE SOCIETAIRES... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE ; QU'IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE SES PARTS SOCIALES MAIS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS, A DECIDE DE N'EFFECTUER CE...

CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ARTICLE R... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE PLUS DE 6 METRES, MOUILLER CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTREPRIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE AU MOMENT OU VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE UNE TROISIEME AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... PISANI; QU'IMMEDIATEMENT...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * NOTAIRE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAULT, AUQUEL UN CLERC DU NOTAIRE MAGOIS AVAIT FAIT VISITER LE BOIS DU BUISSON EN LUI INDIQUANT QUE CET OFFICIER PUBLIC ETAIT CHARGE DE VENDRE AU PRIS DE 240 000 FRANCS CE BIEN ECHU PAR SUCCESSION A BOUVIER RESIDANT AU MAROC, A, LE 3 MAI 1971 TELEPHONE A MAGOIS ; QUE CELUI-CI AYANT CONFIRME LES DIRES DE SON CLERC, ROUAULT LUI A EXPRIME SON...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE DATE, L'ACTE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES EN RAISON DE LA MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE...