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COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE EN GARANTIE FONDEE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DOSSIER - COMMUNICATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - SIMPLE ACTE D 'ADMINISTRATION -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, ETE RENDU SANS QUE, PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE DOSSIER AIT ETE COMMUNIQUE AU PRESIDENT EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET, EN OUTRE, APRES UN RAPPORT PRESENTE PAR UN MAGISTRAT AUTRE QUE CELUI, CHARGE DE LA MISE EN...