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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - APPEL - CONDAMNATION EN... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y... Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y... X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUALINI, QUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUILLET 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN AVOCAT - POUVOIR DES JUGES. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - OMISSION - CERTIFICAT DU GREFFIER ATTESTANT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1973 DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION...

1 DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EXERCICE - RENONCIATION - RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE NON. * SUCCESSION - DROIT DE... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMEDEE A... A FAIT DONATION A SON FILS UNIQUE, ADRIEN, MARIE A LUCIE Z..., DE TOUS LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT AVEC RESERVE DU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS DONNES OU CE QUI EN SERAIT LA REPRESENTATION EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE EN 1968 A LA SURVIVANCE DE SON PERE ET DE SON EPOUSE ; QUE...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR POURSUITES DE POINSET-WALBAUM ET MISE A PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT SACB AVAIT ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME PORTANT LA NOUVELLE MISE A PRIX A 225500 FRANCS ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES...

ADJUDICATION - SURENCHERE - SURENCHERISSEUR - INSOLVABILITE NOTOIRE - QUESTION DE PUR FAIT - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION NON. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR POURSUITES DE POINSOT WALBAUM UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT SACB A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA...

COPROPRIETE LOI DU 1O JUILLET I965 - SYNDIC - POUVOIRS - DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE - SIGNIFICATION DE LA DECISION - SIGNIFICATION... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GAI SOLEIL, INTERJETE LE 13 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A JOSEPH X... ET A LA SOCIETE ANONYME X..., COPROPRIETAIRES, JUGEMENT SIGNIFIE LE 18 MAI 1972 A PARPILLON, PRIS COMME SYNDIC ET PARLANT A SA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - ACCORD PARITAIRE NATIONAL.CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEAU, DIRECTEUR DE LA CAVE COOPERATIVE DE LAVILLEDIEU, MIS A LA RETRAITE POUR LE 23 MARS 1973 PAR LETTRE DU 8 MARS 1972, DE SA...