| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1974, 72-12980
ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - DEFINITION - ASSURANCES DOMMAGES - CONTRAT SOUSCRIT PAR LE... ...Demandeur AV. MM. BOULEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE TENDANT A ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSUREE, LA SOCIETE METALLYS, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES BATIMENTS DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE A CHARNAY-LES-MACON, PAR LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1972, 71-11085
ASSOCIATION - MEMBRE - EXCLUSION - REGULARITE STATUTAIRE - CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE... ...Demandeur AV. MM. BOULEZ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A...