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COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Pluralité d'auteurs - Scène unique de violences - Constatations suffisantes. Lorsque des blessures ont été... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...REJET DU POURVOI DE X... VITTORIO ET X... CALOGERO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DU 8 JUILLET 1971 QUI A CONDAMNE X... VITTORIO A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DECLARE X... CALOGERO CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR X... VITTORIO. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE...

1 ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIE DE L'ANIS PHENIX " DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, CI-APRES " PHENIX-MARSEILLE " AINSI QUE X..., Y... ET Z..., SES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, ONT ASSIGNE PLUSIEURS CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, DONT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - MENTION DE LA CATEGORIE DANS LE DISPOSITIF D 'UNE... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE DAME X... SA LOCATAIRE, CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, RENDUE LE 20 MARS 1969 AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DECRET DU 3 JANVIER 1966 - CHIFFRE DE LA DEMANDE - MODIFICATION EN COURS... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DU COMPTOIR AUGERON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A FERRAND DE SA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER, EN COURS DE REVISION, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1966 A OCTOBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Sociétés -... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHELLE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTOINE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE FABRICATION DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE ET COMPLICITE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. -1. VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14, 15, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - CARACTERE GRAVE, PRECIS... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET DENATURATION DU RAPPORT D' EXPERTISE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI A VERSER A X..., CHEF MECANICIEN DE SON AGENCE DE...

1 VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Tentative d'homicide volontaire - Article 233 du Code pénal. Voir le sommaire suivant.... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE SOMIVAC A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES FB...