Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Vidart dans la jurisprudence francophone - page 8

1 SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - CUMUL AVEC LES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 311 DU... ...Demandeur AV. M. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X... EN...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - TERRAIN NU NON. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU... ...Demandeur AV. M. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FENNETEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR LUI SERVIR DE DEPOT DE MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDE PUBLIC DU DECRET...

* REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE -... ...Demandeur AV. M. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MECONNAISSANCE DE L'EFFET DE L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE... ...Demandeur AV. M. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS PAR LE REPRESENTANT... ...Demandeur AV. M. VIDART...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X... Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA MANUFACTURE DU SOISSONNAIS, DITE SOCIETE AVIATIC, SERAIT IRRECEVABLE, EN ALLEGEANT QU'AUCUN TEXTE NE SERAIT CITE, NI AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, ENONCE TANT DANS LA DECLARATION QUE DANS LE MEMOIRE SUPPLETIF QUE L'A SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE INDIQUE NETTEMENT LES DIFFERENTS REPROCHES ADRESSES A L'ARRET ATTAQUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Exceptions rejetées par l'arrêt annulé - Approbation des motifs - Exceptions reprises devant la... ...Demandeur AV. M. Vidart...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 AVRIL 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, QUATRE-VINGT-DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE...

AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Suspension ou annulation du permis de conduire non. *... ...Demandeur AV. M. Vidart...REJET DU POURVOI DE X... EUGENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A DECLARE QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE S'APPLIQUAIT PAS A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS PRONONCEE CONTRE LUI POUR DELIT DE FUITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET L'ARTICLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - GROSSESSE DE L 'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - ANNULATION DU LICENCIEMENT -... ...Demandeur AV. M. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...