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SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ALLOCATIONS - POINT DE DEPART - VERSEMENT... ...Demandeur AV. M. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX...

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité du détenteur d'un immeuble dans lequel un incendie a pris naissance non. Le... ...Demandeur AV. M. Riché...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE IMPECEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD DU 28 JANVIER 1971 QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CELCOSA, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... PATRICE ACCUSE D'INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - REMISE EN ETAT - DEMANDE - REJET - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. M. RICHE...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDICAT POURRA AUTORISER, AUX FRAIS DE CEUX QUI EN FONT LA DEMANDE, TOUS TRAVAUX ET TOUTES INSTALLATIONS DONT IL NE POURRAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...