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1 BREVETS D'INVENTION - Description - Dessin - Portée. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Récipients en fil métallique. Les éléments... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1976 LA SOCIETE TECHNIFIL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1. 588. 534 DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT DES RECIPIENTS EN FILS METALLIQUES, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE SAFIL QUI AVAIT FABRIQUE DES "CONTAINERS" ANALOGUES QU'ELLE AVAIT ESTIMES...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. *... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 19 JUIN 1976, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, D'AVOIR DECIDE QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE SAP A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA SOCIETE DES HLM DE...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatation de la nouveauté du produit - Contradiction non. * BREVETS D'INVENTION -... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARIS, 9 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LE BREVET N° 69. 40493 CONCERNANT UN PRODUIT PANIFIE DE LONGUE CONSERVATION, DEPOSE LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR GESNOUIN, QUI S'EN PREVALAIT DANS UNE ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE BARY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET OMET D'EXAMINER CERTAINES...

BAIL EN GENERAL - Congé - Forme - Lettre du bailleur - Lettre recommandée - Destinataire - Contestation de son contenu - Portée. * LETTRE... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971, DEMOISELLE X... ET DAME Y... ONT DONNE EN LOCATION UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE A LA SOCIETE AGENCE DE PUBLICITE RHONE-ALPES APRA ; QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets. * CESSION DE CREANCE - Définition - Distinction avec... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN CAMION APPARTENANT A CANDES, TRANSPORTANT DU RIZ DONT LA SOCIETE UNIRIZ ETAIT PROPRIETAIRE, S'EST RETOURNE A LA SORTIE EN FRANCE DU TUNNEL DU MONT BLANC ET QUE LA TOTALITE DU RIZ A ETE PERDUE ; QUE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORY QUI AVAIT CHARGE CANDES D'EFFECTUER CE TRANSPORT, PAYA A LA SOCIETE UNIRIZ LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Rajeunissement progressif du personnel... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Accords visés à l'article 85 paragraphe 1 du traité de Rome - Nullité - Conditions -... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 26 MAI 1976 LA SOCIETE FRANCAISE DE L'ELECTRO-RESISTANCE SFERNICE, CI-APRES LA SFER, A OBTENU DE LA SOCIETE AMERICAINE VISHAY INTERTECHNOLOGY INC VI, PAR CONVENTIONS DU 22 JUILLET 1964 QUI FURENT PAR SUITE CONTRACTUELLEMENT MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES, LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE ET D'AUTRES TERRITOIRES DE RESISTANCES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du congé - Date - Congé donné verbalement. Lorsque le... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou dans l'ordonnance de renvoi. Les tribunaux correctionnels... ...Demandeur AV. M. Riché...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des produits non visés à l'acte de dépôt -... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MAI 1976 , D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. , PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DES PATRONS DE VETEMENTS FEMININS, DE SON ACTION TENDANT A INTERDIRE A LA DAME X... DE SE SERVIR A TITRE D'ENSEIGNE, DE NOM COMMERCIAL ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE LA DENOMINATION VOGUE DANS L'EXERCICE DE SON...