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1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie à raison de la peine prononcée - Condamnation définitive. L'amnistie,... ...Demandeur AV. M. Ryziger...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LEONARD ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, CHACUN A 825 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL EFFECTIF - NECESSITE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL... ...Demandeur AV. M. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES...

* INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul. Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code... ...Demandeur AV. M. Ryziger...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JULIETTE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS ; LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales et industrielles loi du 30 août 1947 - Interdiction d'entreprendre une... ...Demandeur AV. M. Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE; LA COUR; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN...

EXPLOIT - Signification - Mentions - Indication du délai d'appel au destinataire - Nécessité non. * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Exploit... ...Demandeur AV. M. Ryziger...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS ; 2° Y... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A DECLARE LEURS APPELS IRRECEVABLES COMME TARDIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE...

MAGISTRATS - ABSTENTION - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS D'UNE COUR D'APPEL - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE CASSATION. *... ...Demandeur AV. M. RYZIGER...VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ; ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA...