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EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - LETTRE... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE - CONTRAT DE TRAVAIL... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SOULIER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE DES MOTEURS ELECTRIQUES JM LEGENDRE A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A L'EMPLOYEUR; QUE CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CETTE DESIGNATION, AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Prestation de service - Immeuble aménagé en remise de voitures. N'encourt aucune... ...Demandeur Av. M. Rousseau...REJET DES POURVOIS FORMES : 1° X... ALBERT ; 2° Y... EDOUARD ; 3° LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 50, BOULEVARD JOURDAN, A PARIS 14EME ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE...

COIFFEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESPONSABILITE - GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE - CALCUL - CONTRAT NE... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLAIRAGE DU VEHICULE... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE ET DANS UNE DESCENTE, L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A FUNTA, QUI LE CONDUISAIT, AYANT A SES COTES SON PREPOSE BRUANT, HEURTA UN ARBRE SUR L'ACCOTEMENT DROIT; QUE LES DEUX OCCUPANTS FURENT BLESSES ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE; QUE, PLUS DE TROIS ANS APRES, LA CAISSE...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Infractions - Cheminée d'évacuation - Refus des co-propriétaires d... ...Demandeur Av. M. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES A 300 FRANCS D'AMENDE ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER AUX AMENAGEMENTS EXIGES PAR LADITE REGLEMENTATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MAUVAISE FOI - ACTION INTENTEE A SEULE FIN DE RETARDER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS. *... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR VENDU, LE 26 AOUT 1959, AUX EPOUX X... UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, TOUCHE A INTENTE CONTRE EUX LE 25 NOVEMBRE 1960 UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, LAQUELLE A ETE SUPPRIMEE ADMINISTRATIVEMENT DU ROLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 27 NOVEMBRE 1961; QUE LES EPOUX X... ONT, LE 17 FEVRIER 1964, REVENDU...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité de se procurer un écrit - Appréciation souveraine... ...Demandeur Av. M. Rousseau...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LYDIA, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES, X... LYDIA, EPOUSE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, Y... JEAN POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - ORGANISATION - DELEGUES TITULAIRES ET DELEGUES SUPPLEANTS - VOTES SEPARES. * ELECTIONS -... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946,1134 DU CODE CIVIL ET 15 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1973; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 9 MARS 1973 AUX ETABLISSEMENTS SINGAPOUR ET GRANDJEAN A MONTROUGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE A L'ELECTION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - IGNORANCE DE LA LOI NON. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE GEISERT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMISE TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES POUR PAIEMENT TARDIF DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECONNU EN 1967 QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE; QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER SON AFFILIATION, DE REGLER SES COTISATIONS ET QU'IL NE SAURAIT...