Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Martin-Martiniere dans la jurisprudence francophone - page 20

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 AVRIL 1969, SUR LA COMPETENCE, DEVRAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1970, LE POURVOI...