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ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE. TEL N'ETANT PAS LE CAS DES FONCTIONS DES... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QUE, SI SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE LES ELECTEURS DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TERMES DU SECOND, LES RESSORTISSANTS...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Chalet en bois édifié sur un socle cimenté.... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARGO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'AYANT CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE CINQ MOIS, SOUS ASTREINTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Crime connexe - Dessaisissement - Conditions. * CONNEXITE - Crime et... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59, 230...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Instruction - Récusation du Juge d'instruction - Compétence du Premier président de la Cour - Absence de... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, 10 00 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ASSURE VICTIME D 'UN... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE VICTIME LE 10 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LESION DANS LA REGION LOMBO-SACREE ; QU'IL A ETE INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1955 ; QUE LE 5 MAI 1960, A LA SUITE D'UN EFFORT MUSCULAIRE, IL A PRESENTE DANS LA MEME REGION UNE LOMBALGIE QUI L'A CONTRAINT DE CESSER DE NOUVEAU SON TRAVAIL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PHOTOGRAPHIE - CESSION - CESSION A DES FINS COMMERCIALES - ABSENCE D'AUTORISATION DU MODELE. *... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE PAGE CONSACREE A LA PUBLICITE, EN FAVEUR DES TEXTILES ELASTIQUES CHAMPALEX , UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT, EN COSTUME DE SCENE, ASSISE ET DECHAUSSEE DE MANIERE A FAIRE VALOIR LES JAMBES DE L'ARTISTE ET LES QUALITES DE SON COLLANT...

EVASION - Peine - Cumul - Peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention - Constatations nécessaires. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... KARL ; 2° Y... HANS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCES, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A UN AN DE LA MEME PEINE ET A DIT QUE CES PEINES SERAIENT SUBIES IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DES PEINES DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE EUX LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - DIFFICULTES FINANCIERES... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET...

ACTION EN JUSTICE - Défense - RESISTANCE INJUSTIFIEE - Faute - CONSTATATIONS NECESSAIRES. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT... ...Demandeur AV M LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., APRES AVOIR ADOSSE UN IMMEUBLE CONTRE LE MUR ELEVE PAR Z... SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE LEURS PROPRIETES, L'A VENDU A DAME VEUVE X... SANS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE DE CE MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ET DE METTRE HORS DE CAUSE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE, LE MUR ETANT MITOYEN...

1 PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - REPRODUCTION D'AFFIRMATIONS PARUES DANS D... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE-OFFICE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A GUNTHER X..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE CELUI-CI, DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTTRE D'UN COTE QUE L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIT QUE LA RECOLLECTION DE FAITS PUBLIES...