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1 LETTRE MISSIVE - PUBLICATION - LETTRE CONFIDENTIELLE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - PIECES -... ...Demandeur AV. M. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE BUSSER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UNE LETTRE DU 24 MAI 1966 ET DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DIFFAMATOIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE LA DAME X... NE SE SERAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT...

1 BANQUEROUTE - Etat de cessation de payements - Date - Appréciation souveraine des juges répressifs. La constatation de l'état de... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES PRODUITS LAITIERS, EN FAILLITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE Y..., NEE Z... BLANCHE, DU CHEF DE BANQUEROUTE ET CONTRE A... EDMOND, DES CHEFS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET DE...