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1 ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DESIGNATION AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CE TEXTE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ..." ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN, PAR LETTRE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Pratique par direction suivie. Exerce illégalement la médecine la personne non... ...Demandeur AV. M. Le Bret...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 4 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, L 372 ET L 376...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNAL "STOP" - INOBSERVATION - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE -... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTORISTE DAMOREAU, DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE DE LEFEVRE ; QUE DAMOREAU DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE A ASSIGNE LEFEVRE ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA CONCORDE, EN...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE -... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LA CORAYENNE A VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT X... AVAIT DU COMPARAITRE CINQ FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION POUR... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE SYNDICAT CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIF DU TROISIEME COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA...

1 ATTENTATS A LA PUDEUR - Attentat avec ou sans violence - Eléments constitutifs - Acte matériel sur la personne de la victime. Le crime... ...Demandeur AV. M. Le Bret...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES APRES ACQUITTEMENT DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, 372 ET 593 DU...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - SALAIRE - INTERRUPTION DE TRAVAIL IMPOSEE PAR LA GREVE - SALARIE N'AYANT PAS PARTICIPE A LA GREVE -... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 1134 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE, DITE ALCATEL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., ANCIEN INGENIEUR A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 6 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT X... A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT ADMIS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE ET PROPOSE LE TAUX DE...