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ANIMAUX - Epizooties - Tuberculose - Animaux considérés comme tuberculeux. * EPIZOOTIES - Police sanitaire des maladies contagieuses -... ...Demandeur AV. M. Labbé...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 14 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 19 MARS 1963, DE LA REGLE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION...

ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DELAI - DUREE - ARTICLE 289 DU CODE RURAL - APPLICATION - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARON A ACQUIS, PAR VOIE D'ECHANGE, DES EPOUX Z... UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE; QUE, BARON Y... ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'ANIMAL ET EN...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION ISSTA DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X...

NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - VENTE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT FAISANT PARTIE D'UN FONDS DE COMMERCE - VENTE... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE SALON AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, D'UNE PART A LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CAME, D'AUTRE PART A LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE...