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MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD D'ETABLISSEMENT - ACCORD D'UN AVANTAGE SPECIAL AUX OUVRIERS D 'UN... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ENTRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU 20 JUIN 1968 QUI CREAIT UNE PRIME SPECIALE DITE DE VAISSELLE AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - INTERDICTION JUDICIAIRE - PHASE FINALE DE LA PROCEDURE. * INTERDICTION JUDICIAIRE -... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A CE PRINCIPE DANS LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, QUI OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT DEFINITIVEMENT...

SECURITE SOCIALE REGIME SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMPETENCE - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION.... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LE ROLE DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Obligation du conducteur - Obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans... ...Demandeur AV. M. Labbé...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ARMAND ; 2° Y... FRANCOISE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1970, AYANT STATUE SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z... ANDRE, PREVENU, ET A... JOSEPH, CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - EVALUATION EN... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME, VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, LAURENCE ET SABINE X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SNCF, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Douanes - Code des douanes - Articles 267 et suivants - Illégalité. *... ...Demandeur AV. M. Labbé...REJET DU POURVOI FORME PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 8 JUILLET 1969, QUI A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES 267, 270, 271 ET 272 DU CODE DES DOUANES DE CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, INSTITUE PAR LA DELIBERATION N° 47 DE SON ASSEMBLEE LOCALE DES 8, 12 ET 14 FEVRIER ET 21 JUIN 1963 ET A REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION DANS LES POURSUITES, DIRIGEES CONTRE...

SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE - EMPLOYEUR L'AYANT DISPENSE D... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Responsabilité - Clause du bail - Dégorgement des canalisations. ... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., LES FRAIS DE DEGORGEMENT DES CANALISATIONS D'EVACUATION DEVAIENT ETRE RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS PAR LESDITES CANALISATIONS EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ; QU'A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CONDUIT PAR DES OBJETS HETEROCLITES, SANS QUE SES AUTEURS AIENT PU ETRE IDENTIFIES, LE...