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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE DU DOMICILE - FAIT... ...Demandeur AV. M. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DIFFICULTE D'EXECUTION -... ...Demandeur AV. M. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT ETE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRESCRIVANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - TRANSMISSION DU DOSSIER... ...Demandeur AV. M. JOLLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS, DE TERRAINS APPARTENANT A FAURE, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LORS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PLAN DE L'EXPROPRIATION ETAIT DIFFERENT DE CE QU'IL A ETE PAR LA SUITE ET QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER N'AVAIENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Simple référence aux dispositions légales - Interdiction. * CONTRIBUTIONS DIRECTES -... ...Demandeur AV. M. Jolly...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 MAI 1970 ; LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... EMILE PREVENU DE FRAUDES FISCALES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...