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CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Artisan maçon travaillant pour son compte et sous sa seule responsabilité.... ...Demandeur AV. M. Hubert Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1710 ET 1787 DU CODE CIVIL, L 121 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WEYRICH, DIT LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT RECONSTRUIRE A CONCLU, LE 4 NOVEMBRE 1963 AVEC MARCHAL, ARTISAN MACON, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI DEVAIT EXECUTER LE GROS Y... SELON LES MODALITES ET MOYENNANT UNE REMUNERATION PRECISEES DANS LA CONVENTION, UN DEDIT DE 20000...

1 CONTRAINTE PAR CORPS - Définition - Voie d'exécution. Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à... ...Demandeur AV. M. Hubert-Henry...REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ELI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA REQUETE EN MAIN LEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt... ...Demandeur AV. M. Hubert-Henry...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE CE POURVOI VISE LA RELAXE PRONONCEE PAR DEFAUT EN...