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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE. * BAUX RURAUX... ...Demandeur AV. M. HENRY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969, QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Arrêté de cessibilité.... ...Demandeur AV. M. HENRY...SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, RELATIFS A L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 JUIN 1969 : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU...