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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1977, 76-11226

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en reddition de comptes formée par... ...Demandeur AV. M. Henri...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE, ONT CONCLU, LE 24 AVRIL 1964, AVEC LA SOCIETE OFFICE DE PAIEMENTS ANTICIPES D'HONORAIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES OPA UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LEUR CONSENTAIT DES CREDITS SOUS FORME DE PAIEMENTS ANTICIPES DES PRESTATIONS DUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PRETS QUI...

France | 12/07/1977 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1971, 69-14490

FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION -... ...Demandeur AV. M. HENRI...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UNE PIECE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION EST ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, LEQUEL REND UNE ORDONNANCE DE REJET OU UNE ORDONNANCE PORTANT PERMISSION DE S'INSCRIRE EN FAUX...

France | 13/01/1971 | Chambre civile 2
 
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