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1 MANDAT - MANDATAIRE - QUALITE - SOCIETE CIVILE - TRAVAUX COMMANDES PAR LE DIRECTEUR. CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CHARGE UNE... ...Demandeur AV. M. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DEPERO A PAYER A MORA X... DU COUT DE TRAVAUX COMMANDES A CELUI-CI PAR BINETTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ETE LE MANDATAIRE DE CELUI-LA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEUX ARRETS AUXQUELS SE REFERE LA COUR D'APPEL, RENDUS DANS DES PROCEDURES AYANT UN OBJET DIFFERENT ET N'OPPOSANT PAS LES MEMES PARTIES, NE POUVAIENT AVOIR AUTORITE DANS LA PRESENTE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - ASSISTANCE A L 'AUDIENCE - MENTION NECESSAIRE. * JUGEMENT ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES -... ...Demandeur AV. M. HENNUYER...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, ET QUE C'EST D'AILLEURS UN PRINCIPE DE DROIT PUBLIC, QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ; QUE, DES LORS, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION -... ...Demandeur AV. M. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 1ER, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D' Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES UCTIC AUX MOTIFS QU'ELLE...