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CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non - Absence du bénéficiaire du plan le jour de la battue -... ...Demandeur AV. M. Giffard...REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE ETABLI PAR LE PREFET DE L'OISE, A RELAXE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE X... SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE SOCIAL X... LOUIS, AU MOTIF QUE LEDIT ACCIDENT, BIEN QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PREUVE - RECEPISSE POSTAL NON... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES, FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE SON ASSURE LANGERFELD, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ADRESSEE A SON...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUILLET 1964 PAR DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Demandeur AV. M. Giffard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CATHERINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI, EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Y... RENE, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INTERDICTION DE SE RETABLIR - SANCTION - PERTE DE L 'INDEMNITE... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 20 SUSVISE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION DE SON PORTEFEUILLE, QUE SELON L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE CESSE DE LUI ETRE DU S'IL ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI EST FAITE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des chasseurs - Dépenses afférentes aux missions... ...Demandeur AV. M. Giffard...REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 17 AVRIL 1970, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... PAUL, DU CHEF DE CHASSE DE NUIT EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEURS - PLURALITE - DEPART DE L'UN D'EUX - EFFET. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A JEAN ET MICHEL X..., ORIGINAIREMENT COPRENEURS SOLIDAIRES AVEC LEUR PERE ET MERE DU DOMAINE DE BEAURIN, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE A LA CHARGE ET AU PROFIT DES QUATRE COPRENEURS, LES...