Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. GUINARD dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1971, 70-13246
1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON.... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1970 DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE TENDANT A METTRE LA CAUSE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE REND DESORMAIS IMPOSSIBLE LE DEPOT DE TOUTES CONCLUSIONS ET LA PRODUCTION OU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1971, 70-40437
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - IMPREVOYANCE DE L 'EMPLOYEUR -... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU CONSEIL REPRESENTATIF DU JUDAISME TRADITIONNALISTE DE FRANCE CRJTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE DITE ECOLE YAVNE, LE 15 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1968, AU MOTIF QUE LE CRJTF S'EFFACAIT DEVANT UNE NOUVELLE ASSOCIATION QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1971, 70-40139
COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION - CESSION DE L 'ENTREPRISE -... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO DANS LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1971, 70-60089
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L 'HEURE DES... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DATE ET L'HEURE DES ELECTIONS N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE LE 24 AVRIL SANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1971, 70-11752
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE NON. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - SIGNATURE - ABSENCE -... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1965 DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA...
