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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1970, 69-10634
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 - DEMANDE - DELAI - PROROGATION PAR LA... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET, DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE A CETTE FIN PAR LE DOCTEUR X..., LE 23 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1970, 69-12437
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - GERANT DE LA SARL - GERANT MINORITAIRE - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X...-Y..., ASSURE SOCIAL DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 28 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE DAME X...-Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A...