Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Desache dans la jurisprudence francophone - page 26

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT A TITRE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - VICTIME DEJA INDEMNISEE - INDEMNISATION EN EXECUTION D'UN... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A DEMOISELLE Y..., A FAIT ASSIGNER CELLE-CI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITEURS DE FRANCE POUR OBTENIR L' INDEMNISATION DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CPAM DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1965 VERS 16 HEURES EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ, ALORS QUE LA VICTIME N'A PU PRODUIRE DE TEMOIN DU FAIT ALLEGUE ET QU'ELLE A RECONNU ELLE-MEME AVOIR ASSURE SON SERVICE JUSQU'A 17 HEURES EN DEPIT DE SON ACCIDENT, QUE L'EMPLOYEUR N'A ETE...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE DE NETTOYAGE " LA RAYONNANTE " D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 AU 31 AOUT 1952, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT CALCULE LES...

DEBITS DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Cessation de l'acte délictueux avant toute... ...Demandeur AV. M. Desaché...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERARD ; 2° Y... Z... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CONCOURS AVEC L'EMPLOYEUR - COMPLEMENT DU SALAIRE VERSE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISI PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN AGENT DE L' ETAT A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, D' UNE ACTION EN REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DE SES DEPENSES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL - SALARIE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LIVREUR-INSTALLATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO-CONVENTION, QUI, LE 2 DECEMBRE 1964, A 7 HEURES 55, PROCEDAIT A LA POSE D'UNE ANTENNE SUR LE TOIT DE L'HABITATION DE SON COUSIN, Y..., A FAIT UNE CHUTE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

CASSATION - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - PRODUCTION HORS DELAI DU... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE...

BRIS DE CLOTURE - Peines - Amende - Amende maximum. Le maximum de l'amende prononcée en application de l'article 456 du Code pénal ne peut... ...Demandeur AV. M. Desaché...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LILIAN ; 2° X... LIONEL ; 3° X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES : LES DEUX PREMIERS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE ET LE DERNIER POUR COMPLICITE DE CES DELITS, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LILIAN ET LIONEL X... A 300 FRANCS D'AMENDE, ANDRE X...