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REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Réintégration non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LEUR EMPLOI, SOUS ASTREINTE DE LUCIANI ET VELLUTINI, LICENCIES SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 25 OCTOBRE 1976, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FILLIPINI, LEUR EMPLOYEUR, ET CONDAMNER CELLE-CI A PAYER A CHACUN D'EUX53NE PROVISION DE 1 500...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de salaire unique - Conditions - Seul revenu professionnel - Revenu professionnel -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME Z..., QUI ENCEINTE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 31 AOUT 1974, A ACCOUCHE LE 12 OCTOBRE 1974 ; QU'ELLE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE JUSQU'AU 9 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE X... SANCHEZ A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat d'entreprise -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE BLANC ET BONNEFOND, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE MACONNERIE PAR LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION D'ISOLA 2000 LA SAPSI, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 NOVEMBRE 1971 APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE, LE MEME JOUR, FUT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint séparé - Perception d'une pension... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Prix des repas à la cantine - Augmentation - Point de départ. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION ET VIOLATION DE L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués postérieurement au congé - Faute grave du salarié -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'entrepreneur -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DE L'OUVRAGE DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE POUR L'EDIFIER, SAUF A JUSTIFIER D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DOLLEANS, LA...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. Viole l'article L 433-9 du Code du travail le tribunal qui déclare le quorum... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, 431-1 ET SUIVANTS, R. 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION LE 28 OCTOBRE 1977 AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, COMME MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROBIN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente non - Pension alimentaire - Modification - Point de départ. *... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE C... C... A L'A... , CONTRE LEQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CE QUE LEDIT ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AINSI...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * GERANT - Gérant libre - Fonds de... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXPLOITE DE 1964 A 1972 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A CELLE-CI DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE...