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AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Action civile - Réserve des droits des tiers - Juridiction de jugement saisie... ...Demandeur AV. M. Coutard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 7 AVRIL 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DANIEL DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE Z..., ES QUALITES, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LA COUR, VU...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 -... ...Demandeur AV. M. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL PAR LUI CONTRACTE LE 20 DECEMBRE 1935 PENDANT LE MARIAGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'EN DROIT, LES EPOUX A... SOLIDAIREMENT TENUS DE LA DETTE CONTRACTEE PAR L'UN D'EUX POUR LES BESOINS DU MENAGE, TELLE QUE LA...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef de chantier - Absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité. * HOMICIDE ET... ...Demandeur AV. M. Coutard...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... SERGE ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1969 QUI, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 150 FRANCS, LE DEUXIEME A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 150 FRANCS ET QUI A DECLARE LE TROISIEME...