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AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - TONDEUSE A GAZON - OUVRIER PASSANT... ...Demandeur AV. M. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 MAI 1968, X..., JOURNALIER AGRICOLE, QUI, A L'AIDE D'UN ENGIN A MOTEUR, TONDAIT UNE PELOUSE DU JARDIN DE Y..., A EU LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE DE LA TONDEUSE ALORS QU'IL DEGAGEAIT AVEC CETTE MAIN L'HERBE QUI S'ETAIT ACCUMULEE DANS LA MACHINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - FORCE MAJEURE - EXPULSION PAR L'ADMINISTRATION NON. *... ...Demandeur AV. M. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO TOURING STATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 1 532, 82 FRANCS A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR L 'ANCIEN... ...Demandeur AV. M. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JUILLET 1966 ENTRE LA SOCIETE SCODILAIT ET X... RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE...

OUTRAGES - Exercice des fonctions - Magistrat - Constatations nécessaires. L'article 222 du Code pénal réprime les outrages seulement... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS... ...Demandeur AV. M. COPPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LA CAISSE EN RAISON DU DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR L'ASSURE DE SA DEMANDE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION QUI N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN...

1 ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE - Définition des actes - Constatations nécessaires. Pour appliquer l'article 331 paragraphe 3 du Code... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 FEVRIER 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE AVEC MINEURS DE SON SEXE ET OUTRAGE AUX BONNES MOEURS A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...