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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Preuve - Bulletin de salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures... ...Demandeur AV. M. Cooper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.212-5 A L.212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN TECHNIQUE DITE CENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOURLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME...

ASSOCIATION - DISSOLUTION - CAUSE - ACTIVITE ILLICITE - ACTIVITE ESSENTIELLE DEVENUE ILLICITE - DISTRIBUTION DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES -... ...Demandeur AV. M. COOPER-ROYER...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE L'ASSOCIATION DITE SOCIETE FRANCAISE D'ENCOURAGEMENT LE MERITE AFIN D'ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE LADITE ASSOCIATION EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NULLE COMME FONDEE EN VUE D'UN OBJET ILLICITE...