Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Celice dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1971, 70-10473
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC SUR LA ROUTE CONDUISANT DE PARIS, OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, A ROMILLY-SUR-SEINE OU ETAIT SITUE LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DE L'EMPLOI LES ACTES ACCOMPLIS PAR X... SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1970, 70-91155
ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou des fonds - Décharge - "Parcmètre" - Déplacement de l'aiguille. L'utilisation d'une rondelle sans valeur... ...Demandeur AV. M. Célice...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 2° M LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 10 MARS 1970 QUI A RELAXE X... JEAN-PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LE MAIRE DE NICE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1970, 68-12531
DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC. * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE CETTE PROHIBITION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1970, 68-13023
COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - DEMANDE - CONTESTATION - ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE -... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA RUCHE PICARDE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A, PAR LE JUGEMENT ATTACHE, CONSIDERE QUE LEDIT RECOURS CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DONT S'AGIT, OPPOSITION FORMEE PAR...
