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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Entreprises conservant leur autonomie non - Travail de manutention... ...Demandeur AV. M. Célice...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MARS 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A 2 000 FRANCS D'AMENDE, EN S PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470...

ELECTIONS - PROCEDURE - TIERCE-OPPOSITION - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - CONTESTATION -... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL, NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE APPELES ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAUX AFFERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE - EXTRACTION DE TERRE SUR... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., QUI PRATIQUAIT UNE EXCAVATION A L'ARRIERE DE L'HABITATION DE SON EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EDIFICATION ULTERIEURE D'UN CELLIER, A ETE PRIS SOUS UN EBOULEMENT ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ET A DECLARE LA COMPAGNIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES UGINE-KUHLMANN EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE CHIMISTE 1ER DEGRE AU COEFFICIENT 225, A CESSE SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE 1967 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QU'AYANT, PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1968, DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE - SOCIETE DE FAIT.... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 NOVEMBRE 1969 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE FURLAN A MILANO EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, AU MOTIF QU'IL A EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI...

CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Virage à gauche - Virage en dehors d'une intersection - Article R 24 alinéa 3 du Code de la... ...Demandeur AV. M. Célice...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... Z... ROGER ; 2° A... MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X... Y... Z... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A REJETE L'ACTION CIVILE DE A..., EPOUSE X..., CONTRE B... ANNICK LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Prix de référence - Arrêté ministériel du 29 juillet 1966 - Légalité. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Demandeur AV. M. Célice...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... GERMAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT ASSORTI D'UNE METHODE DESTINE A SUPPRIMER CHEZ L'UTILISATEUR LE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Vente sous condition résolutoire. * VENTE - Vente sans facture - Vente sous condition... ...Demandeur AV. M. Célice...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 21 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET...

ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONTROLE DU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC - PRISE EN... ...Demandeur AV. M. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT...