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PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui - Constatations suffisantes. * PROXENETISME - Circonstances... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI DE X... CONSTANT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1971 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE TREIZIEME MOIS - SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VANHOUTTE, AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIVER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Articulation précise de faits susceptibles d'être prouvés .... ...Demandeur AV. M. Brouchot...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité. La... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI DE X... GUY, DETENU, INCULPE DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division des questions - Eléments constitutifs du crime. * ATTENTATS A LA PUDEUR - Cour d'assises -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FELIX, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AVEC ET SANS VIOLENCES, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 348 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - ABSENCE DU SALARIE - ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X... MESSAOUD, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 8 FEVRIER 1966 AU 18 SEPTEMBRE 1968 EN QUALITE DE " SOIGNEUR DE CONTINUS A FILER ", UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A...