Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Barbey dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1976, 75-13674
BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication de l'habitation du bénéficiaire. * BAUX RURAUX -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT DELIVRER LE 24 AOUT 1972 AUX CONSORTS X..., SES FERMIERS, EN VUE DE LA REPRISE DU BIEN LOUE PAR SA FILLE, DAME Z..., ET QUI NE MENTIONNAIT PAS L'HABITATION QUE DEVAIT OCCUPER LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1976, 75-11664
1 MARQUES DE FABRIQUE - Définition - Marque nominale - Titre d'une publication ou d'une collection de livres. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS : 11 JANVIER 1975, LA DAME X... QUI, LE 13 JUILLET 1968, AVAIT FAIT DEPOSER LA MARQUE COMPLEXE COMPORTANT LA DENOMINATION TITOU ET LE PETIT CANARD, POUR DESIGNER DES PAPIERS, IMPRIMES, JOURNAUX ET PERIODIQUES, LIVRES, PHOTOGRAPHIES, EDITIONS DE LIVRES ET DE REVUES, A FAIT ASSIGNER, LE 16 OCTOBRE 1972, EN PAIEMENT DE...
