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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PAS PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances fonctionnelles. * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Appréciation souveraine... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 JUIN 1975, JOSEPH Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... JAMES, A, LES 19 OCTOBRE 1937 ET 16 DECEMBRE 1938, DEPOSE PLUSIEURS MODELES DE CHAUSSURES DU GENRE "APRES-SKI", COMPORTANT UNE SEMELLE D'APPARENCE TRES EPAISSE ET AYANT UNE TIGE A POILS EXTERIEURS ; QUE JAMES Y... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LES...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Qualité... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NONNEGARDT-NOUVELOT, NE LE 30 NOVEMBRE 1898 A ALTENWALD SARRE, DE NATIONALITE ALLEMANDE A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL A OBTENU EN FRANCE LA VALIDATION DE ONZE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS ENTRE 1930 ET 1933, IL AVAIT ETE SALARIE ET AFFILIE AU REGIME FRANCAIS DES ASSURANCES SOCIALES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Démission de l'adhérent - Fusion de sociétés. * CONTRATS ET... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE ADHERENTE A ADHERE A L'ORGANISME DENOMME REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES ET ASSIMILES RESURCA ; QU'AYANT ABSORBE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES ET LA REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER, ENTREPRISES QUI...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt. Dès lors que le jugement ayant... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GRISCELLI PIERRA, VEUVE PETTORELLI ET L'INTERVENTION DE X... ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X... GUY, ALORS QUE SERAIT IRRECEVABLE UN RECOURS DONT LA DECLARATION AU GREFFE SE BORNERAIT A MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE TRES...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Pluralité d'unités économiques distinctes... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE DEMANDEE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, HENRY, LOUISE Z... A..., BLANCHE EPOUSE X..., LEON, ET MARCELLE Z... B...

POSSESSION - Amélioration de la chose - Mauvaise foi - Remboursement - Impenses nécessaires ou utiles. Ne donnent pas de base légale à leur... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON DAME X..., LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE INDIQUE DANS LE POURVOI ETANT FICTIF, PUISQU'IL CORRESPOND A L'ADRESSE DU CAFE QU'ELLE-MEME EXPLOITE, ET DAME Y... N'AYANT AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION EN SON NOM PROPRE CONTRE UN ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE SIEGE SOCIAL INDIQUE EST CELUI QUI AVAIT...

1 CASSATION - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE SCREG AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE DIVERSES ENTREPRISES DONT LA SOCIETE CALFEUTREX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN JUGE DE LA MISE EN ETAT A ETE DESIGNE ; QUE LA SOCIETE CALFEUTREX A ENSUITE ASSIGNE LA SCREG EN REFERE POUR OBTENIR UNE PROVISION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION - NE PEUT ETRE FRAPPEE - DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE - SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT PREVUES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE - LORSQU'UN ARRET SE...