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1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Forme. La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux... ...Demandeur AV. M. Calon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 24 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 358 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - VENTE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT FAISANT PARTIE D'UN FONDS DE COMMERCE - VENTE... ...Demandeur AV. M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE SALON AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, D'UNE PART A LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CAME, D'AUTRE PART A LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en... ...Demandeur AV. M. Talamon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE...