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25 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY00609

...SCP DUVAL-PARIS... 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 93 128,92 euros ainsi qu'aux dépens. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2018, 17LY02625

...LEFEVRE DUVAL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou subsidiairement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2018, 17LY03008

...LEFEVRE DUVAL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609185 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 février 2018, 15LY03770

...SCP DUVAL-PARIS... 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé du 13 mars 2012 la titularisant dans le corps des contrôleurs du travail, ainsi que la décision du directeur de cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 août 2012 rejetant le recours hiérarchique formé contre cet arrêté et d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2017, 15LY02801

...SCP DUVAL-PARIS... 36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. 36-03-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - jury. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 15LY03913

...SCP DUVAL-PARIS... 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 35 000 euros au titre des frais liés à l'acquisition d'un véhicule automobile aménagé et une rente trimestrielle correspondant à quatre salaires à temps complet au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre des frais d'assistance par une tierce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15LY00484

...SCP DUVAL-PARIS... 67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...E..., dans le dernier état de ses écritures le 8 juillet 2014, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de déclarer le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vanoise responsable de l'accident dont elle a été victime le 31 juillet 2008 ; 2° d'ordonner une expertise médicale et de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vanoise à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16LY00573

...SCP DUVAL-PARIS... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... N...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16LY00615

...SCP DUVAL-PARIS... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16LY00616

...SCP DUVAL-PARIS... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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