...DURGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009 sous le n° 09BX00308, présentée pour Mme Carmen X demeurant ..., par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Boyancé-Brett-Thomas-Durget ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 052639 en date du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Buzet-sur-Tarn de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de réaliser un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit La Mouline dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
...DURGET...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2006 sous numéro 06BX01695 et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 5 octobre et 27 novembre 2006, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Durget, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 par lequel le préfet de la Gironde a prescrit la réalisation, dans un délai de trois mois, des travaux destinés à remédier à l'insalubrité d'un immeuble sis au n° 23 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00364
...DURGET...Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03BX00364 au greffe de la cour présenté pour Mme Gisèle X qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 17 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une agression dont elle a été victime durant son travail ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...