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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 09NT02148
...DURET ; DURET ; DURET ; BOUCHAND...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour la société RAUL BUSTO VALCARCEL, dont le siège est à Poligono industrial Rebull 36416 Mos Ponteverda en Espagne, disposant d'une succursale au Port roulier à Montoir-de-Bretagne 44550, représentée par M. Denis X, dûment désigné, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; la société RAUL BUSTO VALCARCEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-785 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 10NT00700
...DURET ; DURET ; DURET ; BOUCHAND...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour la SAS TRANSPORTS LEBLAY, dont le siège est à La Gombardière à Ardenay-sur-Merize 72370, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; la SAS TRANSPORTS LEBLAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1849 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de péage...
