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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 avril 2023, 22LY02876
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DUMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Vae Homini Injusto VHI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 novembre 2021, 19LY01300
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DUMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes enregistrées sous les n°1708187 et 1708303, la société civile immobilière SCI Vae Homini Injusto a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 2006 et 2007 ainsi que des pénalités afférentes aux...
